Conditions générales

Conditions générales de commande d’insertions publicitaires

Les présentes conditions régissent l’exécution de la commande d’annonces, à l’exclusion de toutes autres qui n’auraient fait l’objet d’un accord exprès et écrit.

1. Tarif des insertions

Les commandes sont facturées conformément au tarif des publications que l’annonceur reconnaît avoir reçu avant la signature du présent bon de commande et dont les prescriptions sont censées être ici entièrement reproduites.

2. Responsabilité du donneur d’ordre

Les annonces paraissent sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre, dont l’éditeur est autorisé à révéler l’identité. Le donneur d’ordre garantit être titulaire des autorisations, des droits intellectuels et d’auteur nécessaires à la publication du matériel qu’il remet. Il garantit l’éditeur contre tout recours de tout tiers, s’engageant à prendre fait et cause pour l’éditeur et à supporter entièrement, à sa décharge, toute condamnation ou tous dommages quelconques, et ce compris les frais de procédure, ainsi qu’à le dédommager de tous frais, dommages, honoraires, perte de bénéfice, etc… de même que les frais de publication de jugement ou de droit de réponse éventuels au tarif en vigueur, encourus suite à la réclamation d’un tiers, fondée ou non, suite à la publication.

3. Droit de refus

L’éditeur étant responsable des journaux d’opinion, il a le droit de suspendre, arrêter ou refuser l’insertion d’annonces, sans avoir à motiver sa décision. Aucune indemnité quelconque ne pourra lui être réclamée de ce chef. L’éditeur a également la faculté d’indiquer, par tout moyen approprié, dont il est seul juge, que l’annonce est une annonce commerciale.

4. Annulation – suspension

Aucune annulation ou demande de suspension de l’insertion ne sera prise en compte si elle ne parvient à l’éditeur dans les formes et délais précisés au tarif. Si l’éditeur est en mesure de faire droit à la demande, les frais d’insertion demeureront cependant dus.

5. Matériel et qualité

L’annonceur doit faire parvenir le matériel nécessaire à la publication de l’annonce dans les formes, techniques et délais prévus au tarif. Le matériel demeure la propriété de l’annonceur, l’éditeur n’est pas responsable des dégradations autres que celles causées intentionnellement à ce matériel. L’éditeur conservera, aux frais, risques et périls de l’annonceur, le matériel pendant une période de six mois à dater de la parution, après quoi il sera détruit aux frais de l’annonceur, sans mise en demeure ni formalité quelconque. Si le matériel livré ne correspond pas à l’espace réservé, l’éditeur peut, à son choix et en fonction des disponibilités, adapter la taille du matériel à l’espace réservé ou utiliser et facturer l’espace nécessaire à la publication du matériel fourni. Dans le cas où la publication n’aurait pas été faite à l’endroit convenu, le supplément demandé pour cet emplacement spécifique ne sera pas dû à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Lorsque le matériel n’est pas fourni, ou doit être adapté, l’éditeur n’est pas responsable des erreurs ou fautes, ou des erreurs éventuelles de traduction. L’éditeur n’est jamais responsable des altérations éventuelles de couleurs, de forme ou de format qui sont considérées comme normales en matière de presse quotidienne, de même que des changements relatifs à la date de parution, l’emplacement ou les conditions particulières. Le tirage indiqué n’a qu’une valeur indicative, et l’éditeur n’est pas responsable d’une diminution éventuelle de celui-ci.

6. Réclamations

Une réclamation ne sera pas recevable si elle n’est faite par écrit, endéans les cinq jours de la publication de l’annonce ou si l’annonceur a approuvé le projet, l’épreuve ou le bon à tirer avant la parution, ou si, invité à le faire, il s’est abstenu, de même dans tous les cas ou l’annonce n’aurait pas été transmise conformément aux dispositions techniques figurant au tarif. Tous les manquements manifestes, fautes d’impression, problèmes de qualité, de résolution du texte ou de l’image ne donneront lieu à dommages et intérêts que s’ils résultent d’une faute intentionnelle. La responsabilité éventuelle de l’éditeur est, en tout état de cause, et quelle que soit la faute éventuelle, limitée à la somme due ou payée pour l’insertion de l’annonce litigieuse. L’éditeur n’est jamais responsable des circonstances de force majeure ou des cas fortuits qui auraient empêché ou restreint l’exécution de ses obligations. Sont irréfragablement considérés comme des cas de force majeure imprévisibles, la grève, l’incendie, les émeutes, les inondations ou tout fait du prince.

7. Domiciliation des réponses

L’annonceur peut faire adresser les réponses au journal dans lequel l’annonce a été publiée, sous une référence numérique attribuée par celui-ci. Les réponses seront tenues à disposition pendant quinze jours à dater de la publication de l’annonce. L’éditeur n’est pas responsable de la réception, de la conservation des réponses, et ne garantit pas l’annonceur contre les erreurs de tri éventuelles. Passé le délai de quinze jours, l’éditeur peut détruire le courrier, sans sommation ni formalité quelconque.

8. Conditions de paiements

Les factures sont payables au siège social de l’éditeur, au comptant. La création ou l’acceptation de traites n’opère pas novation. A défaut de paiement à l’échéance, l’éditeur a la faculté de suspendre totalement ou partiellement la publication de la publicité en cours, cette suspension n’entraînant pas suspension pour l’annonceur de son obligation de payer l’espace réservé, sans mise en demeure ni indemnité. En outre, les factures entraîneront de plein droit et sans mise en demeure, la débitions d’un intérêt au taux de 12% l’an jusqu’à parfait paiement et une majoration forfaitaire de 15%, avec un minimum de 80 € et un maximum de 6200 €. L’agence ou l’intermédiaire qui commande une insertion publicitaire par un tiers, au nom de celui-ci ou à facturer à un tiers, agit en son nom propre et est tenu du paiement de l’insertion demandée ; la facturation à un tiers ne constitue qu’un service commercial et n’entraîne pas novation.

9. Tribunal compétent, droit applicable

Le droit belge est toujours d’application. Tout litige est de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

10. Interprétation

La nullité éventuelle d’une des présentes conditions générales n’entache pas la validité des autres. Le fait que l’éditeur aurait, même à plusieurs reprises, accepté de ne pas faire application d’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne, en aucun cas, de renonciation à ce faire et n’est constitutif d’aucun droit dans le chef de l’annonceur, la situation normale pouvant être rétablie à tout moment sans préavis ni formalité ni indemnité.

11. Vie privée

Les données personnelles que vous nous communiquez sont intégrées dans un fichier, vous disposez d’un droit d’accès à cette information en vous adressant à l’éditeur. Loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée.

12. Clause

Le client [l’agence-média/l’annonceur/l’agence de publicité] s’interdit toute exploitation et, de manière plus générale, tout traitement, direct ou indirect, immédiat ou différé, de données individualisables – à savoir de données identifiant ou permettant l’identification d’une personne physique – qui ne serait pas strictement limité à une diffusion efficace de la publicité placée par lui sur le(s) site(s) web [de l’éditeur/du fournisseur]. A défaut, [l’éditeur/le fournisseur] se réserve le droit de mettre fin à la commande complète, sans préjudice de son droit au paiement complet de ladite commande.